CONDITIONS GENERALES DE VENTE MEDIA NOTE
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, entre la société MEDIA NOTE, SAS au capital de 105 000 euros dont le siège social est 76, rue Denfert Rochereau, 92100 BOULOGNE, BILLANCOURT, FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 334 834 561 – Siret 334834 561 00048 – N° id.Intra.Com : FR 19 334 834 561 086 ci-après dénommée « MEDIA NOTE « , et/ou « fournisseur » ou « prestataire » et d’autre part, par toute personne physique ou morale professionnelle ci-après » Client » et /ou « Acheteur » et /ou «donneur d’ordre » souhaitant procéder à un achat . Toutes relations d’affaires présentes et futures entre MEDIA NOTE et ses clients sont régies exclusivement par les présentes conditions générales ainsi que les usages professionnels en vigueur dans les branches de l’imprimerie et de l’industrie graphique. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MEDIA NOTE et le Client et les conditions applicables à toute commande et achat effectué. Sauf conventions spéciales et écrites toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
La Société MEDIA NOTE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 : Prix
Les prix devisés par MEDIA NOTE sont indiqués en euros (€) et calculés hors taxes (TVA = 20 %). Les prix indiqués s’entendent nets, franco de port, uniquement pour la France métropolitaine. Toute livraison en Corse, dans les DOM-TOM, ou à l’étranger, ou en plusieurs points, ou en étage, fera l’objet d’une tarification spécifique. Aucune livraison ne peut être faite en boite aux lettres.
Les frais d’expédition inclus dans le prix de vente correspondent à une seule et unique expédition de la totalité de la commande à l’adresse de livraison indiquée par le client. L’expédition éventuelle vers plusieurs points de livraison fera l’objet d’une facturation complémentaire., sauf spécifications indiquées sur le devis.
Tout impôt, taxes, droites ou autres prestations éventuelles à payer en fonction des règlements douaniers notamment sont à la charge du client.
La validité des prix est limitée à 15 jours (2 semaines + 1 jour) à partir de la date d’émission du devis.
Les prix s’appliquent sous la réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement les caractéristiques de sa demande. S’il s’agit d’une modification des caractéristiques du produit commandé, avant le Bon à Tirer, ou des modifications de l’emballage initialement prévu, une nouvelle offre de prix sera faite. Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande initiale du client et à sa commande feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire.
Les prix s’entendent pour une fabrication de la commande en 1 seule fois.
Article 3 : Commandes
Les commandes sont passées à l’ordre de MEDIA NOTE via courriel ( e-mail) à l’une de ces adresses courriel : contact@medianote.fr ou celine @medianote.fr ou hcorbier@medianote.fr, ou par fax ou par courrier. Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Aucune commande téléphonique ne pourra être acceptée si elle n’est pas confirmée par courriel, (e-mail), par fax, ou par courrier.
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client, avec ses caractéristiques, lui est automatiquement envoyé par courriel (e-mail). La validation de la commande sera effective à compter de la validation écrite – courriel (e-mail) du Bon à Tirer numérique et des caractéristiques de la commande elle-même. Suivant les conditions définies de règlement indiquées sur l’offre de MEDIA NOTE, la commande sera effective si l’acompte éventuel ou la totalité du règlement éventuel sont effectifs.
Un accord oral ne peut également être considéré comme un accord pour fabrication. Il doit obligatoirement être confirmé par écrit (e-mail, fax, courrier) pour permettre la mise en œuvre de la fabrication.
MEDIA NOTE s’efforce de maintenir l’accès à son adresse e-mail et à site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
MEDIA NOTE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui n’accepterai pas les conditions de règlements demandées ou les CGV. Ou qui ne répondrait pas aux critères de notre assurance- crédit.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente et devisés.
L’acceptation du Client, tel un courriel (e-mail) ou une signature électronique, est concrétisée pour une acceptation du processus de commande. Ce courriel (e-mail) ou cette signature électronique vaut signature manuscrite entre les parties
La commande validée et l’accord sur BAT étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée sauf accord écrit de MEDA NOTE.
Toute annulation de commande avant acceptation du BAT entraînera une taxe forfaitaire de 20 € HT pour les frais occasionnés.
Toute annulation de commande après accord sur BAT entraînera des frais d’indemnités pour un minimum de 20% du montant de la commande, sous réserve que les frais occasionnés pour la mise en fabrication ne soient pas supérieurs (commande de papier, fabrication d’un outil de découpe par ex.)
En l’absence de bon de commande établi en bonne et due forme, l’acceptation du Bon à Tirer vaut acceptation du devis proposé.
Article 4 : Délais de Livraison.
Le délai de livraison est celui indiqué une fois le Bon à Tirer numérique transmis par e-mail et accepté par l’acheteur, et commence à courir dès réception du règlement total ou partiel s’il a été demandé.
Les délais de livraison sont donnés sur le devis à titre purement indicatif, en jours ouvrés, à partir de la confirmation de commande et de l’accord sur BAT. Et n’incluent pas les temps de transport. MEDIA NOTE ne peut être tenu pour responsable des impossibilités ou retard de livraison lorsque ceux-ci sont dus à des cas de force majeure ou à des évènements imprévisibles, au moment de la confirmation de la commande : Par exemple incidents d’exploitation en tout genre, ( par ex. pannes machines…) inondations, incendies , accidents, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou énergie, retards dus à des difficultés d’acheminement, grèves, lock-out conformes à la loi, déficit d’énergie et de matière première, mesures administratives et cas de force majeure ne peut en aucun cas motiver une annulation, un laisser pour compte, une remise ou une indemnité à titre de dommages et intérêts.
MEDIA NOTE se doit cependant d’informer son client des éventuels problèmes dans un délais de 20 jours ouvrés à partir de la date théorique de livraison
Lorsque l’empêchement est d’une durée supérieure à 50 jours ouvrés, le client, après avoir fixé un délai supplémentaire de 10 jours ouvrés, est autorisé à résilier la partie du contrat non exécutée.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, ou de modifications par rapport à la confirmation de commande (modification de l’emballage par ex.) entraînera à juste titre, l’application de délais supplémentaires qui seront spécifiés par MEDIA NOTE
Une ou des dates fixes pour la réalisation de la prestation ne peuvent être acceptées qu’avec l’accord écrit de MEDIA NOTE et leur respect suppose que le client a respecté les dates de remise du fichier ou autres documents nécessaires à l’exécution dans les délais de la commande, suivant les indications données par MEDIA NOTE.
Article 5 : Livraison et transports
Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état, par un contrôle minutieux, au moment de la livraison : les avaries, défauts d’emballage, manquants doivent impérativement être portés sur le bon de livraison du transporteur et faire l’objet d’un courrier recommandé avec AR adressé au transporteur – avec copie à MEDIA NOTE – dans un délai de 48 heure maximum. Le destinataire s’engage à signer le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur.
En aucun cas, les litiges avec un transporteur peuvent justifier le non règlement des marchandises.
La livraison se fait sur le lieu indiqué lors de la commande. Si l’adresse de livraison devait être modifiée après commande, le client doit le spécifier par écrit, si tant est que la modification est encore possible. A défaut, nous ne sommes tenus qu’à la livraison sur le lieu indiqué lors de la commande. Tous frais justifiés par une modification de lieu de livraison, de modification de rendez-vous de livraison, d’absences nécessitant une nouvelle livraison feront l’objet d’une facturation.
Des conditions particulières de livraison (manutention manuelle, livraison en étages, camion avec gabarit ou/et aménagement spécifique …) feront l’objet d’un devis pour acceptation et d’une facturation.
Les livraisons sont réputées être faites en messagerie,
Article 6 : Réclamations
Toute réclamation relative à la quantité ou à un défaut éventuel doit être adressée à MEDIA NOTE dans un délais de 2 jours ouvrés à compter de la réception des produits et de l’accusé de livraison signé au transporteur. Cette réclamation doit impérativement être accompagnée de plusieurs échantillons de production. (10% de la commande minimum, aux frais de l’acheteur)
A défaut de réserves expressément émises par l’acheteur lors de la livraison, et dans le délai indiqué ci-dessus, le produit livré par MEDI NOTE est réputé conforme en quantité et qualité à la commande.
En cas de réclamation justifiée, l’engagement de MEDIA NOTE se limite au seul remplacement des produits conformes à la commande, à l’exclusion expresse de toute pénalité, de toutes demandes de dommages et intérêts et indemnités.
En cas de nouvelle fabrication ou d’avoir, MEDIA NOTE se réserve le droit de demander la récupération de la totalité des produits. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur
Article 7 : facturation
Une facture est établie pour chaque commande au départ des produits de la fabrication. Elle est adressée sous forme numérique, par courriel Le client s’engage à communiquer les coordonnées précises – nom, adresse, tel., adresse courriel (e-mail)- du destinataire de la facture et /ou de la personne en charge du règlement. (Comptabilité – service financier)
Article 8 : Paiements et délais de paiement
L’acheteur, en acceptant le devis qui lui a été proposé et en confirmant une commande à la suite, s’engage irrévocablement à accepter et respecter les conditions de paiement qui lui sont indiquées sur ce même devis. Et reconnaît avoir pris connaissance de ces mêmes conditions de vente détaillées sur ces conditions générales de vente, accessible via le site internet de MEDIA NOTE : www. medianote.fr
Le prix est payable en totalité, sans escompte, et en un seul versement au moment de la confirmation de commande si le montant est inférieur ou égal à 800 € HT. Ou si notre assurance-crédit refuse son accord, ou si le délai de règlement n’a pas été respecté lors d’une précédente commande.
Au -delà, et pour toute première commande, 50% du montant de la commande doit être payé à la commande et le solde au départ des produits pour livraison, sans escompte.
Pour les commandes ultérieures, et sauf incidents de paiement ou avis contraire de notre assurance -crédit, pour toute commande inférieure ou égale à 800 € HT, 100% doit être payé à la commande, sans escompte. De 801 € HT et jusqu’à 5000 € HT, le règlement se fait impérativement à 30 jours date de facture, sans escompte. Au-delà de 5000 € HT, 50 % du montant de la facture doit être payé à la commande, le solde impérativement à 30 jours date de facture, sans escompte. Les commandes sont payables en euros (€). Le paiement des commandes s’effectue par :
– Virement bancaire.
– Eventuellement par Chèque bancaire
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé sauf accord écrit entre MEDIA NOTE et le client.
Il ne pourra être, en aucun cas, dérogé à ces conditions générales de paiements, hors accord écrit de MEDIA NOTE.
Le non-paiement d’une facture selon les conditions prévues contractuellement et spécifiées sur l’offre acceptée suspend toute livraison nouvelle,
Réserve de propriété : en application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dés livraison et réception par l’acheteur.
MEDIA NOTE se réserve le droit de faire saisir les produits non payés par voie légale. Toute commande passée à MEDIA NOTE entraîne l’acceptation irrévocable de la présente clause de propriété.
Article 9 : Retard de règlement
Tout règlement après la date de paiement fixée donnera lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 10 fois le taux d’intérêt légal de la BCE en vigueur au jour de l’application des pénalités, auxquels s’ajouteront 50 € pour frais de recouvrement. Et ceci sur le montant TTC de la facture sans que cette clause n’exclue un recours par voie contentieuse.
Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, MEDIA NOTE peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à MEDIA NOTE En cas de recours par la voie contentieuse, MEDIA NOTE est en droit de réclamer au client, le remboursement des frais de toute sorte liée à la poursuite.
Article 10 : Droit de propriété.
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à MEDIA NOTE. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.
Le client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne physique ou morale.
Article 11 : Fichiers informatiques, bon à tirer (BAT) : limites techniques – Durée de conservation.
Les fichiers informatiques – numériques – nécessaires à la réalisation du produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à nos impératifs techniques précisés dans le devis, ou sur notre site internet.
Il est expressément convenu que le client est un professionnel de la communication ou de l’édition, capable de comprendre et d’appliquer les directives données dans le cahier technique.
En tout état de cause, le client seul le risque de de défauts du produit fini causés par la non-conformité des données transmises par lui.
MEDIA NOTE assure un contrôle simple des données d’impression, vérifiant les sources d’erreurs les plus courantes : qualité du fichier, (DPI minimum) formats, colorimétrie, références couleurs, fonds perdus…
S’il résulte de cette vérification que les données à imprimer ne sont pas conformes, le client en est informé, charge à lui de modifier les données, ou d’en laisser la charge à MEDIA NOTE, sous réserve que le fichier le permette, pour le remettre aux normes d’impression, en acceptant les coûts de modifications spécifiés sur le devis transmis.
MEDIA NOTE peut également réaliser une mise en page à partir des éléments fournis (sous réserve de leur bonne définition) et des indications données, le client acceptant les coûts de cette opération spécifiés sur le devis.
Le client est informé que les références couleurs pantone sont traitées en référence Pantone U. Nos impressions pouvant être réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression.
Il est également de que de légères variations de couleurs peuvent exister : par exemple dans le cas de 2 ou 3 couleurs traitées en CMJN –
En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %.
Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. Le rendu à l’écran ne peut en aucun cas être comparé au rendu après impression. MEDIA NOTE se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’il jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc.). De même, MEDIA NOTE se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes aux cahiers et impératifs technique pour une impression ; Avant toute impression l’acheteur reçoit un Bon A Tirer. (BAT) sur lequel il donne son accord.
Après vérification du fichier, et corrections éventuelles, MEDIA NOTE envoie au donneur d’ordre un BAT numérique qui renvoie, par e-mail, son accord. Aucune confirmation simplement orale ne sera acceptée.
Son attention est attirée sur le fait que les couleurs visualisées à l’écran ne sont pas contractuelles.
En effet MEDIA NOTE ne maîtrise ni la calibration de l’écran de son client, ni celle de son imprimante.
Compte tenu des spécificités du papier repositionnable (non couché et colle) MEDIA NOTE ne peut garantir un rendu chromatique parfaitement conforme au fichier initial ou à une épreuve chromatique numérique éventuellement fournie : variation de 5% de la valeur chromatique.
En cas de refus des produits pour des raisons d’interprétations des couleurs, (et sous réserve de et écart de 5%) si une épreuve chromatique numérique certifiée n’a pas été fournie, tout retirage demandé par le client lui sera intégralement répercuté.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité MEDIA NOTE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques. En tout état de cause le BAT validé par le client dégage la responsabilité de MEDIA NOTE.
Conformément à l’usage et dans la limite des tolérances admises dans le secteur de l’imprimerie, le client admettra, sur l’ensemble du tirage, la présence de défauts mineurs, invisible pour l’utilisateur non averti, tels puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe De même, en raison de variations mécaniques liées aux machines d’impression et de façonnage , le client accepte que le format puisse varier de +/- 5% ou que , lors d’un contre-collage, il puisse y avoir également un décalage de 3 mm d’un bord à l’autre ou de parallélisme. Pour toute découpe à la forme, il peut y avoir un décalage d’1,5 mm par rapport à la forme initiale, dû à la pression exercée sur le bloc. MEDIA NOTE ne peut être rendu responsable de cette variation et ne pourra faire l’objet d’aucune remarque.
Les fichiers sont conservé par MEDIA NOTE pendant une année ( 12 mois) au minium ( sauf problème informatique)
Les formes de découpe restent la propriété de MEDIA NOTE et peuvent être réutilisées sans contrepartie et autorisation.
Article 12 : Droits de sous-traitance
Afin de permettre à tout industriel graphique de respecter au mieux ses engagements, l’assistance technique sous forme de sous-traitance est d’usage. Dans ce cadre, il n’y a pas de modification de la nature des rapports entre le client et son fournisseur, le fait de remettre ou d’accepter des travaux en sous-traitance ne pouvant être reproché à l’industriel graphique par ses clients.
Article 13 : Tolérances de livraison selon quantités
En raison des aléas de fabrication, le prestataire ne peut être tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises en plus ou moins sur les quantités commandées et que l’acheteur est tenu d’accepter sont limitées aux pourcentages suivants : 10 000 ex. et plus : 2% – De 5000 à 9999 ex : 3% – De 2500 à 4999 ex : 5% – Inférieure à 2999 ex : 10% –
Une passe négative n’est pas facturée ou fait l’objet d’un avoir. Une passe positive est facturée et obligatoirement payée.
Article 14 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre L’exécution des obligations contractuelles de MEDIA NOTE
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société Memocom se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
Article 15 : Propriété intellectuelle et industrielle
Tous les éléments visuels photo, produits du site ou fournis par MEDIA NOTE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MEDIA NOTE Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou les photos fournies, sauf accord préalable.
Il est également entendu que MEDIA NOTE dispose de l’utilisation, sans aucune contrepartie et contrainte- de l’utilisation du visuel d’un produit imprimé et façonné pour une communication – en particulier via-internet (site ou mailing) – auprès de ses clients et prospects, et ce au plus tard, 1 mois après sa livraison, et sans limite dans le temps.
Les éléments et outils de fabrication nécessaires pour mener la fabrication à bonne fin demeurent la propriété de MEDIA NOTE qui en conserve l’usage sans restriction.
Article 16 : Visuels sur le site Internet MEDIA NOTE
Les Produits présentés et leurs caractéristiques, sur le site internet de MEDIA NOTE sont uniquement destinés à des fins d’information et communication du savoir-faire de la Société. Les formes, coloris, formats, spécificités peuvent varier ou évoluer. Ils ne sont pas contractuels.
Article 17 : Données à caractère personnel
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre d’une demande d’information, de devis ou de la vente sont obligatoires. Ces informations étant nécessaires pour le traitement de la demande et la livraison d’une commande éventuelle ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site de MEDIA NOTE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un courrier postal à MEDIA NOTE, 76, rue Denfert Rochereau– 92100 Boulogne
MEDIA NOTE se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. C’est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Memocom que dans le but de personnaliser le service proposé à l’Utilisateur.
Article 18 : Clause d’attribution de juridiction
La loi applicable au contrat entre le vendeur et l’acheteur est la loi française qui régit les présentes conditions générales. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nanterre dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.